2012/510/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des amendements aux annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptés par la dix-septième réunion des parties contractantes (Paris, France, 8 - 10 février 2012 )

L’Union approuve les amendements visant à ajouter les espèces suivantes à l’annexe II du protocole et à les supprimer de l’annexe III: a) Galeorhinus galeus (Linnaeus, 1758); b) Isurus oxyrinchus (Rafinesque, 1810); c) Lamna nasus (Bonnaterre, 1788); d) Leucoraja circularis (Couch, 1838); e) Leucoraja melitensis (Clark, 1926); f) Rhinobatos cemiculus (Saint-Hilaire, 1817); g) Rhinobatos rhinobatos (Linnaeus, 1758); h) Sphyrna lewini (Griffith & Smith, 1834); i) Sphyrna mokarran (Rüppell, 1837); j) Sphyrna zygaena (Linnaeus, 1758).

La Commission est autorisée à notifier, par écrit, au dépositaire du protocole que l’Union approuve les amendements visés à l’article 1er conformément à l’article 23, paragraphe 2, point iv), de la convention de Barcelone. Elle procédera à cette notification avant l’expiration d’une période de cent quatre-vingts jours à compter de l’adoption des amendements par la dix-septième réunion des parties contractantes.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.