2012/539/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 septembre 2012 exemptant la production et le commerce de gros d’électricité produite à partir de sources traditionnelles dans la macrozone nord et dans la macrozone sud de l’Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et modifiant la décision 2010/403/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2012) 6665] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles dans la macrozone sud de l’Italie. La directive 2004/17/CE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la macrozone sud de l’Italie.

L’article 1er de la décision 2010/403/UE est modifié comme suit: a) Le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles dans la macrozone nord de l’Italie». b) Le paragraphe suivant est ajouté: «La directive 2004/17/CE s’applique aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la macrozone nord de l’Italie.»

L’article 2 est applicable à partir du 15 avril 2013.

La République italienne est destinataire de la présente décision.