2012/637/UE: Décision de la Commission du 21 mars 2012 relative à l’Aide d’État SA.29864 (C 6/10) (ex NN 1/10) mise à exécution par la République tchèque en faveur de České aerolinie, a.s. (ČSA – Czech Airlines a.s. — caractère éventuel d’Aide d’État d’un prêt accordé par Osinek a.s.) [notifiée sous le numéro C(2012) 1664] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure que la République tchèque a mise à exécution en faveur de České aerolinie, a.s. sous la forme d’un prêt d’un montant de 2,5 milliards de CZK accordé par Osinek, a.s. sur la base de la convention de prêt du 30 avril 2009 ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou est compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point b), dudit traité.

La République tchèque est destinataire de la présente décision.