2012/660/UE: Décision de la Commission du 27 mars 2012 concernant les mesures SA. 26909 (2011/C) prises par le Portugal dans le contexte de la restructuration de Banco Português de Negócios (BPN) [notifiée sous le numéro C(2012) 2043] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les mesures suivantes accordées par le Portugal constituent des aides d’État: i. les prêts accordés par CGD avant la nationalisation; ii. les prêts et les lignes de trésorerie accordés par CGD à BPN après la nationalisation et avant la vente, accompagnés ou non d’une garantie expresse de l’État; iii. la cession d’actifs de BPN aux SPV, à leur valeur comptable, avant et après la vente; iv. l’injection de capital par l’État le 15 février 2012; v. les lignes de trésorerie à accorder par CGD et qui ont été réclamées par BIC en faveur de l’entité combinée; vi. le droit, pour BIC, de céder à l’État des dépôts à un taux supérieur d’au moins […] points de base au taux de référence ou de recevoir de l’État une rémunération pour la différence; et vii. la cession à l’État des coûts liés aux risques de litige.

2 Les mesures d’aide visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché intérieur à la lumière des engagements présentés à la section 5.2.

Le Portugal doit informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’il aura prises en vue de se conformer à la présente décision. En outre, le Portugal doit envoyer, dans un délai de six mois à compter de la présente décision, des rapports détaillés sur les mesures prises en vue de se conformer à la présente décision.

La République portugaise est destinataire de la présente décision.