Décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

1 Afin de promouvoir la paix et la sécurité, ainsi qu'un multilatéralisme effectif aux niveaux mondial et régional, l'Union poursuit les objectifs suivants: renforcer la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant la menace posée par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC dans la région couverte par l'OSCE, promouvoir un multilatéralisme effectif au niveau régional en encourageant les actions de l'OSCE destinées à prévenir l'accumulation excessive et le commerce illicite d'ALPC et de leurs munitions.

2 Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union met en œuvre les projets suivants: organisation d'un atelier de formation régional à l'intention de fonctionnaires d'États participants concernés responsables du contrôle des activités de courtage d'ALPC, renforcement de la sécurité sur les sites d'entreposage de stocks d'ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan, destruction des ALPC excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan pour éviter qu'elles ne soient détournées à des fins de commerce illicite, mise en place d'une application de gestion des inventaires d'ALPC pour améliorer le stockage, la comptabilisation et le traçage de ces armes et des munitions conventionnelles dans plusieurs États participants. Une description détaillée de ces projets figure à l'annexe.

1 Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par deux organismes chargés de la mise en œuvre: a) le secrétariat de l'OSCE met en œuvre: l'atelier de formation régional à l'intention de fonctionnaires d'États participants sur le contrôle des activités de courtage d'ALPC, le renforcement de la sécurité des dépôts de stocks d'armes et de munitions conventionnelles au Kirghizstan, la destruction des ALPC excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan pour éviter qu'elles ne soient détournées à des fins de commerce illicite, et la mise en place d'un logiciel de gestion des inventaires d'ALPC pour améliorer la gestion des stocks ainsi que la comptabilisation et le traçage des armes; b) le bureau du Programme des Nations unies pour le développement en Biélorussie (ci-après dénommé «bureau du PNUD en Biélorussie») met en œuvre le renforcement de la sécurité des dépôts de stocks d'armes et de munitions conventionnelles en Biélorussie.

3 Le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie s'acquittent de leurs tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1680000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3 La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, des conventions de financement avec le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie. Ces conventions prévoient l'obligation, pour le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie, de veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion desdites conventions.

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers établis par le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions de financement visées à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue durant cette période.