2012/690/UE: Décision d’exécution de la Commission du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/381/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux lots de produits de l’aquaculture importés d’Inde et destinés à la consommation humaine et abrogeant la décision 2010/220/UE sur les mesures d’urgence applicables aux lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2012) 7637] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32012D0690
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-11-06
In force since: 2012-11-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/690/oj

Text

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Article premier

«1 Les États membres veillent, par l’application de plans d’échantillonnage appropriés, à prélever des échantillons officiels sur au moins 10 % des lots présentés à l’importation aux postes d’inspection frontaliers situés sur leur territoire.»

Article 2

La décision 2010/220/UE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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