Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Afin d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l'OTICE, en vue de contribuer à atteindre les objectifs suivants: a) renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification du TICE, notamment dans le domaine de la détection des radionucléides; b) renforcer les capacités des États signataires du TICE à exercer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de la participation au régime du TICE.

2 Les projets bénéficiant du soutien de l'Union visent les objectifs spécifiques suivants: a) fournir une assistance technique aux pays d'Europe orientale, d'Amérique latine et des Caraïbes et d'Asie du Sud-Est, du Pacifique et d'Extrême-Orient afin de leur permettre de participer et contribuer pleinement au système de surveillance et de vérification; b) soutenir le système de surveillance international afin d'améliorer la détection d'éventuelles explosions nucléaires, et en particulier certaines stations sismiques auxiliaires, ainsi que la mesure et l'atténuation de l'abondance naturelle de xénon radioactif; c) renforcer les capacités de vérification de la commission préparatoire de l'OTICE dans le domaine des inspections sur place, en particulier à l'appui de la préparation et de la conduite du prochain exercice intégré sur le terrain; d) soutenir les activités en faveur du TICE et le caractère durable, à long terme, de son régime de vérification dans le cadre de l'initiative de renforcement des capacités, qui est axée sur certains programmes de formation et d'éducation à l'échelle mondiale, y compris les programmes organisés par la commission préparatoire de l'OTICE. Ces projets sont menés au bénéfice de tous les États signataires du TICE. Une description détaillée des projets figure en annexe.

1 Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La commission préparatoire de l'OTICE assure la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2. Elle s'acquitte de cette tâche sous le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec ladite commission.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 5185028 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la commission préparatoire de l'OTICE. Cette convention prévoit que la commission préparatoire de l'OTICE doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité proportionnelle à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion de la convention de financement.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l'OTICE. Ces rapports servent de base à l'évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3 ou six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.