2012/706/UE: Décision de la Commission du 13 juillet 2011 concernant l’aide d’État SA.28903 (C 12/10) (ex N 389/09) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Ruse Industry [notifiée sous le numéro C(2011) 4903] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La Commission a décidé de clore la procédure d’enquête officielle au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le rééchelonnement de la dette notifiée de 9850000 EUR, constatant que la Bulgarie a retiré sa notification.

L’aide d’État accordée illégalement par la Bulgarie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur de Ruse Industry, du fait du non-recouvrement de la dette publique depuis le 1er janvier 2007, est incompatible avec le marché intérieur.

1 La Bulgarie est tenue d’exiger du bénéficiaire la restitution de l’aide visée à l’article 2.

2 Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter du 1er janvier 2007 jusqu’à leur remboursement total.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2 La Bulgarie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Bulgarie communique à la Commission les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La Bulgarie informe la Commission de l’état d’avancement des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts dus, déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La Bulgarie est destinataire de la présente décision.