2012/714/UE: Décision de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

1 La participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps autorisée par la décision 2010/405/UE est confirmée.

2 Le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique à la Lituanie conformément à la présente décision.

Au plus tard le 22 août 2013, la Lituanie communique à la Commission ses dispositions nationales, s’il en existe, concernant: a) les exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1259/2010, et b) la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.

1 En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 22 mai 2014. Toutefois, en Lituanie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 22 mai 2014 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.

2 En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 22 mai 2014.

Le règlement (UE) no 1259/2010 entre en vigueur en Lituanie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. Ledit règlement est applicable en Lituanie à partir du 22 mai 2014.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.