2012/794/UE: Décision d’exécution du Conseil du 17 décembre 2012 autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, la Bulgarie et la Roumanie sont autorisées à appliquer les dérogations énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la perception de péages du pont frontalier sur le Danube situé entre Vidin (Bulgarie) et Calafat (Roumanie).

Afin de déterminer le lieu des opérations imposables relatives à l’entretien ou à la réparation du pont frontalier, la frontière territoriale est considérée comme étant située au milieu du pont pour les livraisons de biens et les prestations de services, pour les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à son entretien ou à sa réparation.

Afin de déterminer le lieu des opérations imposables relatives à la perception de péages, la longueur totale du pont frontalier est considérée comme faisant partie du territoire de l’État membre dans lequel débute le passage en transit.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.