2012/825/UE: Décision de la Commission du 20 décembre 2012 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (UE) n ° 771/2012

La procédure antisubventions concernant les importations de bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carburant», c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), originaire des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex22071000, ex22072000, ex22089099, ex27101211, ex27101215, ex27101221, ex27101225, ex27101231, ex27101241, ex27101245, ex27101249, ex27101251, ex27101259, ex27101270, ex27101290, ex38140010, ex38140090, ex38200000 et ex38249097, est close.

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 1er du règlement (UE) no 771/2012. Aucun droit compensateur n’est perçu sur les importations ainsi enregistrées.

Le règlement (UE) no 771/2012 est abrogé.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.