Décision n ° 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l’Année européenne des citoyens (2013)

L’année 2013 est proclamée «Année européenne des citoyens».

1 L’Année européenne des citoyens a pour objectif général de sensibiliser davantage les citoyens aux droits et responsabilités attachés à la citoyenneté de l’Union et d'améliorer leurs connaissances en la matière, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Dans ce contexte, l’Année européenne des citoyens promeut également la jouissance, par les citoyens de l’Union, des autres droits attachés à la citoyenneté de l’Union.

2 Sur la base du paragraphe 1, les objectifs particuliers de l’Année européenne des citoyens sont: a) de sensibiliser les citoyens de l’Union à leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union et, dans ce contexte, à tous les autres droits qui leur sont garantis, sans discrimination, notamment leur droit de vote aux élections locales et européennes dans l’État membre où ils résident; b) de sensibiliser les citoyens de l’Union, notamment les jeunes, aux possibilités de bénéficier concrètement des droits de l’Union, ainsi qu’aux politiques et aux programmes conçus pour soutenir l’exercice de ces droits; c) de stimuler le débat sur les effets du droit de circuler et de séjourner librement et les possibilités qu’il offre, en tant qu’aspect inaliénable de la citoyenneté de l’Union, afin de stimuler et de renforcer la participation civique et démocratique active des citoyens de l’Union, en particulier à des forums civiques sur les politiques de l’Union et les élections au Parlement européen, en favorisant ainsi la cohésion sociale, la diversité culturelle, la solidarité, l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect mutuel et le sentiment d’une identité européenne commune aux citoyens de l’Union, par référence aux valeurs fondamentales de l’Union inscrites dans le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1 Les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 peuvent comprendre les initiatives ci-après, organisées au niveau de l’Union, aux niveaux national, régional ou local: a) le lancement de campagnes d’information, d’une couverture médiatique, de campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’intention du grand public et de publics plus spécifiques; b) l’échange d’informations et le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités de l’Union, les autorités nationales, régionales et locales et les autres organisations publiques et de la société civile; c) l’organisation de conférences, d’auditions, notamment par l’internet, et d’autres événements destinés à promouvoir le débat et à sensibiliser à l’importance et aux avantages du droit de circuler et de séjourner librement et, plus généralement, sur la notion de citoyenneté de l’Union et les droits qui y sont attachés; d) l’utilisation des outils de participation multilingues existants pour favoriser la participation active des organisations de la société civile et des citoyens à l’Année européenne des citoyens, notamment des instruments relevant de la démocratie directe, telles l’initiative citoyenne et les consultations publiques; e) le renforcement du rôle et de la visibilité des outils déjà en place pour informer les citoyens, notamment les outils modernes des technologies de l’information et de la communication, tels les centres d’information Europe Direct et le portail internet «L’Europe est à vous», qui sont multilingues, en tant qu’éléments clés d’un système d’information «à point d’entrée unique» sur les droits des citoyens de l’Union; f) le renforcement du rôle et de la visibilité des outils de résolution de problèmes, tels que SOLVIT, pour permettre aux citoyens de l’Union de mieux exercer et défendre les droits que leur confère le droit de l’Union; g) l’information des citoyens de l’Union sur la commission des pétitions du Parlement européen et le Médiateur européen afin de leur permettre de mieux exercer et défendre les droits que leur confère le droit de l’Union; et h) la mise en valeur du rapport sur la citoyenneté de l’Union, qui doit résulter d’un débat approfondi et des contributions actives des citoyens et des acteurs, et doit identifier les obstacles auxquels les citoyens de l’Union se heurtent encore dans le plein exercice des droits attachés à la citoyenneté de l’Union et doit préconiser des stratégies appropriées pour lever ces obstacles.

2 Les initiatives visées au paragraphe 1 sont décrites en annexe.

3 La Commission et les États membres peuvent identifier d’autres activités pouvant concourir aux objectifs de l’Année européenne des citoyens exposés à l’article 2 et permettre l’utilisation de la dénomination «Année européenne des citoyens» pour la promotion de ces activités, dans la mesure où elles contribuent à la réalisation de ces objectifs.

4 Dans le cadre d’initiatives organisées au titre de l’Année européenne des citoyens, l’accent est mis sur l’identification des obstacles auxquels les citoyens de l’Union se heurtent dans l’exercice de leurs droits et sur la promotion des moyens et des stratégies appropriés pour lever ces obstacles, ainsi que sur la promotion de la compréhension interculturelle des discriminations et la lutte contre ces dernières. Des synergies doivent donc être dégagées entre ces initiatives et les outils et les programmes existants dans le domaine des droits fondamentaux, des droits des citoyens, de l’emploi et des affaires sociales, de l’éducation et de la culture.

1 La Commission coopère étroitement avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi qu’avec les autorités locales et régionales et avec les organismes et associations représentant les intérêts locaux et régionaux.

2 La Commission convoque des réunions de représentants d’organismes européens ou d’organisations de la société civile actifs dans le domaine de la citoyenneté et qui défendent les droits des citoyens ou promeuvent l’éducation et la culture, et d’autres acteurs, afin qu’ils assistent la Commission dans la mise en œuvre de l’Année européenne des citoyens au niveau de l’Union.

3 La Commission s’emploie à exploiter les synergies possibles entre les différentes années thématiques européennes en évaluant les résultats, en surveillant les lacunes persistantes et en fournissant, le cas échéant, des données statistiques, permettant ainsi de mettre en œuvre efficacement les objectifs des années européennes.

4 La Commission met en œuvre la présente décision au niveau de l’Union.

1 Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l’Union, visées dans la partie A de l’annexe, donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions sur le budget général de l’Union.

2 Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l’Union, visées dans la partie B de l’annexe, peuvent être subventionnées par le budget général de l’Union.

Aux fins de l’Année européenne des citoyens, la Commission peut coopérer avec des organisations internationales appropriées, en particulier avec le Conseil de l’Europe.

1 Lorsque des actions financées en vertu de la présente décision sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de l’Union soient protégés grâce à l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, à des contrôles efficaces et à la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, à l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission peut effectuer des contrôles et vérifications sur place au titre de la présente décision, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l’Office européen de lutte antifraude conformément au règlement (CE) no 1073/1999.

2 Pour les actions de l’Union financées au titre de la présente décision, on entend par «irrégularité», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou tout manquement à une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union.

3 La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l’aide financière en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision particulière ou du contrat octroyant l’aide financière en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4 Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement de la mise en œuvre d’une action ne permet de justifier qu’une partie de l’aide financière accordée, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste de l’aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5 Tout montant indûment payé est remboursé à la Commission. Les sommes non remboursées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

La Commission présente, le 31 décembre 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision. Ce rapport sert de base aux futures politiques, mesures et actions de l’Union dans ce domaine. En fonction de l’expérience acquise dans le cadre de l’Année européenne des citoyens, ledit rapport présente également des idées et des bonnes pratiques pour mieux informer les citoyens sur leurs droits, même après la fin de l’Année européenne des citoyens.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.