Décision d’exécution de la Commission du 28 novembre 2012 relative à l’adoption du programme de travail pour 2013 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), ainsi que des critères de sélection, d’attribution et des autres critères applicables aux participations financières aux actions dudit programme, et relative à la contribution financière de l’Union européenne à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, valant décision de financement

Le programme de travail destiné à exécuter en 2013 le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (ci-après, «le programme de travail»), établi à l’annexe I, et les critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme, énoncés aux annexes II, III, IV, V, VI et VII, sont adoptés, de même que la contribution financière de l’Union européenne à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

La participation maximale au programme de travail est fixée à 55509000 euros, à financer sur les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2013: a) la ligne budgétaire 17 03 06 — Action de l’Union dans le domaine de la santé: 49800000 euros; b) la ligne budgétaire 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative: 1500000 euros; c) la ligne budgétaire 17 01 04 30 — Subvention à l’Agence exécutive: 4209000 euros. Les contributions des pays de l’AELE et de l’EEE et de la Croatie pour leur participation au programme de santé sont estimées à: pour les pays de l’AELE et de l’EEE: 1554252 euros, pour la Croatie: 69000 euros. La participation totale est estimée à 51260900 euros au titre de la ligne budgétaire 17 03 06 (action de l’Union dans le domaine de la santé), à 1544500 euros au titre de la ligne budgétaire 17 01 04 02 (dépenses pour la gestion administrative) et à 4326852 euros au titre de la ligne budgétaire 17 01 04 30 (subvention à l’agence exécutive). La contribution financière maximale de l’Union européenne à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est fixée à 192000 euros, à financer sur la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour 2013: la ligne budgétaire 17 03 05 — Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac. Ces crédits couvrent les intérêts de retard. L’exécution de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget pour 2013 après l’adoption du budget pour ladite année par l’autorité budgétaire, ou des crédits prévus par les douzièmes provisoires.

L’exécution budgétaire des tâches liées aux actions menées dans le cadre de la gestion centralisée indirecte, comme indiqué dans le programme de travail, peut être confiée à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs.

Les modifications cumulées des crédits alloués aux différents mécanismes de financement indiqués à l’annexe I qui ne dépassent pas 20 % de la participation maximale fixée à l’article 2 ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail. L’augmentation de la participation maximale fixée à l’article 2 ne peut dépasser 20 %. L’ordonnateur compétent peut adopter de telles modifications conformément au principe de bonne gestion financière et au principe de proportionnalité. Le directeur général de la DG Santé et consommateurs veille à l’application globale de la présente décision.

Les subventions peuvent être accordées sans appel à propositions aux organismes mentionnés dans le programme de travail, dans les conditions précisées par ce dernier.