Résolution du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière 2012/C 5/01 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, RAPPELANT ce qui suit: 1) l'article 67, paragraphe 3, et l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient une coopération plus étroite entre les services répressif, y compris les autorités douanières des États membres, afin de contribuer à préserver un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens; 2) l'article 71 prévoit l'institution d'un comité permanent au sein du Conseil afin d'assurer, à l'intérieur de l'Union, la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI);
3) le programme de Stockholm , adopté par le Conseil européen en décembre 2009, qui énonce les principales priorités politiques de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment les objectifs consistant à protéger la vie des citoyens de l'Union et à assurer leur sécurité, ainsi qu'à lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces, et qui définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-1014, conformément à l'article 68 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4) la communication de la Commission intitulée « Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm » et les conclusions du Conseil concernant cette communication ; 5) la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne intitulée « Vers un modèle européen de sécurité » ; 6) les conclusions du Conseil sur la contribution des autorités douanières à la mise en œuvre du programme de Stockholm en ce qui concerne la lutte contre la grande criminalité et la criminalité transfrontière organisée ;
7) la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière et les plans d'action adoptés par le groupe « Coopération douanière » pour mettre en œuvre cette stratégie; 8) les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur la stratégie pour l'avenir de l'union douanière ; 9) la Convention du 18 décembre 1997 , établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières; 10) la décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;
11) la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ; CONSCIENT de ce qui suit: 1) la criminalité organisée multinationale et les groupes terroristes mettent à profit, autant que faire se peut, toutes les possibilités qu'offre la libre circulation des marchandises et des personnes dans l'Union et tirent parti des différences qui existent entre les systèmes juridiques des États membres; 2) pour les criminels et les organisations criminelles, il n'y a pas de frontières nationales, même virtuelles; il est donc indispensable de prendre des mesures de lutte contre la criminalité mieux coordonnées et mieux articulées dans l'Union, associées à une approche préventive et à l'échange régulier d'informations et de renseignements;
3) dans la mesure et les limites de leurs compétences nationales, les autorités douanières des États membres apportent, en contrôlant les marchandises, les moyens de transport, les capitaux et les personnes, une contribution décisive à la lutte contre la criminalité transfrontière, et ce par la prévention, par la détection et par des enquêtes et des poursuites portant sur les activités liées aux mouvements irréguliers ou illégaux de marchandises, au trafic de marchandises frappées d'interdiction, au blanchiment d'argent, ainsi que par la protection des intérêts financiers, culturels et environnementaux des citoyens de l'Union, de leur santé, de leur sécurité et de leur sûreté;
4) dans le cadre de la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux et compte tenu de la nécessité d'assurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris la lutte contre la criminalité transfrontière, il est indispensable de renforcer et d'accroître en permanence l'efficacité de la coopération entre les autorités douanières; 5) la coopération douanière se doit d'être efficace en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontière pour que la facilitation des échanges puisse se poursuivre; 6) toutes les actions entreprises conformément au règlement (CE) n o 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole prévoient une coopération fructueuse entre les autorités douanières, qui peut s'avérer très utile aux fins de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière visant à lutter contre la criminalité transfrontière;
7) les autorités douanières nationales sont compétentes pour évaluer et contrôler la circulation des biens qui franchissent les frontières extérieures de l'Union et remplissent cette mission parallèlement aux agences qui évaluent et contrôlent la circulation des personnes. En conséquence, une participation fondée sur la complémentarité et l'égalité, de la part des douanes, dans toutes les discussions et décisions ayant trait à l'ensemble de la circulation transfrontière est réellement nécessaire; 8) une approche coordonnée de la lutte contre la criminalité transfrontière, englobant une contribution à la lutte contre le terrorisme, à l'intérieur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait comporter une coopération multilatérale étroite et efficace entre les douanes et les autres services répressifs, y compris les organes et agences compétents de l'Union européenne;
9) la protection efficace de l'économie et la sécurité des citoyens de l'Union ne peuvent être réellement assurées que par une coopération et un partenariat renforcés avec les autorités compétentes des pays tiers, en particulier les pays jouxtant les frontières de l'Union qui sont vulnérables à la criminalité; 10) la poursuite de la croissance économique dans l'Union dépend de différents facteurs, y compris d'une véritable coopération dans le domaine de la répression en matière douanière; NOTE AVEC SATISFACTION: les bons résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération douanière, à laquelle la Commission a apporté son soutien, notamment: a) la coopération fondée sur les possibilités offertes par les dispositions de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II de 1997); b) les échanges d'informations réguliers rendus possibles par le système d'information des douanes (SID) et par le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE); et c) les résultats des nombreuses opérations douanières conjointes (ODC) réalisées par les autorités douanières, ainsi qu'entre celles-ci et les services répressifs;
DÉCIDE: 1) de définir une stratégie pour l'avenir de la coopération dans le domaine de la répression en matière douanière, afin de déterminer les mesures qu'il convient de prendre pour améliorer encore la coopération douanière ainsi que la coopération avec les autres services répressifs et pour renforcer le rôle de premier plan que jouent les services douaniers en tant qu'autorité de contrôle des mouvements de marchandises dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue de protéger plus efficacement les citoyens de l'Union, leur vie et leur santé et de protéger l'économie de l'Union contre la contrebande et la fraude et d'autres menaces dues à l'existence et aux activités de la criminalité organisée, aux fins suivantes: a) élaborer plus avant une approche spécifique de la coopération douanière dans le domaine de la répression, qui permettrait aux autorités douanières de l'UE de lutter plus efficacement contre la criminalité et de réagir immédiatement aux nouvelles menaces; b) explorer toutes les possibilités juridiques, légales, techniques ou opérationnelles, permettant de consolider la contribution que les services douaniers peuvent apporter à la lutte contre la criminalité organisée et de continuer à développer les mesures existantes, y compris en étudiant la nécessité d'actions communes mieux coordonnées et plus efficaces, entreprises et réalisées par les autorités douanières de l'UE, afin de lutter contre tous les aspects des activités criminelles transfrontières et transnationales; c) promouvoir une utilisation plus intense des systèmes d'échange d'informations entre les autorités douanières et envisager de nouvelles initiatives contribuant à améliorer l'efficacité de la réponse apportée par les douanes dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontière; d) élaborer une approche commune de la formation au sein des autorités douanières ainsi qu'entre celles-ci et les autres services répressifs afin, le cas échéant, de leur permettre, en particulier dans le domaine des enquêtes et de la coopération opérationnelle, de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; e) élaborer une approche plus globale au niveau de l'UE pour aider les douanes dans leurs activités de lutte contre la criminalité (pour ce qui est des méthodes, des équipements et des technologies adaptés) et proposer des actes législatifs, s'il y a lieu; f) prendre des dispositions pratiques pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures de coopération, afin d'améliorer la coopération opérationnelle et de garantir une action effective aux frontières extérieures de l'UE; envisager, en outre, d'apporter un soutien supplémentaire pour organiser des opérations douanières conjointes (ODC), préparer des évaluations de menaces ou mettre en place des initiatives pluriannuelles; g) accroître la contribution des autorités douanières aux travaux du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) afin qu'elles collaborent au mieux à la lutte contre la criminalité organisée et à la protection des citoyens de l'Union, de leur santé, de leur sécurité et de leur sûreté; h) susciter la confiance du public dans les douanes en présentant les résultats tangibles obtenus grâce à la coopération douanière et en faisant mieux comprendre le rôle important que jouent les services douaniers en matière répressive;
2) de prendre les dispositions nécessaires pour élaborer, mettre à jour, suivre et évaluer, en tant que de besoin, un plan d'action détaillé afin que les buts et objectifs généraux de la stratégie puissent être atteints; INVITE: 1) les autorités douanières et les autres autorités des États membres qui sont responsables de l'application de la législation douanière à mener à bien la stratégie visée ci-dessus et à mettre en œuvre le plan d'action en s'attachant tout particulièrement à élaborer des méthodes communes et à développer plus avant l'échange d'informations; 2) les autorités douanières et les autres services répressifs des États membres ainsi que les organes et les agences compétents de l'UE à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer leur coopération mutuelle ainsi que la coopération avec les pays tiers, en matière de prévention, d'enquête, de détection et de poursuites relatives aux activités criminelles transfrontières;
3) la Commission à contribuer activement à la mise en œuvre de la stratégie, en tirant pleinement parti de sa compétence partagée et à continuer, dans toute la mesure du possible, à apporter un soutien financier, technique et logistique à la mise en œuvre de la stratégie; 4) Europol à prendre en compte les aspects liés à la répression en matière douanière lors de l'élaboration, à l'avenir, d'évaluations de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) et d'autres initiatives. La présente résolution remplace la résolution du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière.