Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015 2012/C 219/26 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne, vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit:
(1) Le 26 mars 2010 , le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Le 13 juillet 2010 , le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010 , une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres , qui forment ensemble les « lignes directrices intégrées » .
Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011 , le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2011-2014. (4) Le 23 novembre 2011 , la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
Le 14 février 2012 , la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n o 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques , le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas ne sont pas mentionnés parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. (5) Le 1 er décembre 2011 , le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020.
Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi. (6) Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) n o 1466/97, et, le 15 février 2012 , il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012. (7) Le 2 mars 2012 , le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique. (8) Le 2 mars 2012 , le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(9) Le 27 avril 2012 , les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité pour la période 2012-2015 et leur programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. (10) Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) n o 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste. Pour 2013, le programme de stabilité prévoit une croissance économique de 1,25 % sans tenir compte de l’impact négatif des mesures d’assainissement supplémentaires sur la croissance, alors que, sur la base du même scénario de politique inchangée, la Commission a prévu un taux de croissance inférieure de 0,7 %.
L’objectif affiché du programme de stabilité est de respecter les recommandations du Conseil relatives à la correction des déficits excessifs et d’œuvrer à améliorer davantage la position budgétaire de façon à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en visant un effort structurel annuel de 0,5 % au moins. Le programme de stabilité vise un déficit public nominal de 3 % du PIB en 2013 et confirme l’objectif à moyen terme précédemment fixé d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
L’effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB pour la période 2010-2013, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) , est conforme à l’effort de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. Étant donné que le programme de stabilité ne contient pas d’objectifs budgétaires au-delà de 2013, la viabilité de la correction budgétaire de 2013 et la progression vers l’OMT au cours des dernières années, notamment le respect du critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance, ne peuvent être évalués. Des risques de mise en œuvre pèsent sur les prévisions budgétaires durant la période couverte par le programme.
Ceux-ci ne se limitent pas aux mesures d’assainissement récemment annoncées, mais concernent également certaines mesures adoptées précédemment par le gouvernement sortant. Les mesures supplémentaires proposées par le gouvernement en avril 2012 pour 2013 et leur impact budgétaire ont été précisés et quantifiés de manière plus détaillée le 25 mai, après la date limite pour l’évaluation. Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction des dépenses, y compris de dépenses de nature à favoriser la croissance. Selon le programme de stabilité pour 2012, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter de manière assez marquée en 2012, pour se chiffrer à 70,2 % du PIB, et connaître une nouvelle hausse, modérée, en 2013, en passant à 70,7 % du PIB, compte tenu de l’impact des mesures d’assainissement supplémentaires.
Le ratio de la dette devrait donc rester largement au-delà de la valeur de référence du traité de 60 %. Pour 2014 et 2015, le programme de stabilité ne fixe aucun objectif en matière d’endettement, et il n’est par conséquent pas possible d’en évaluer la conformité au-delà de 2013 avec le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance. (11) Le gouvernement a présenté des projets visant à relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite pour qu’il atteigne 66 ans au plus tard en 2019 et 67 ans au plus tard en 2024. Ensuite, l’âge légal de départ à la retraite sera couplé à l’espérance de vie.
Des mesures en faveur de l’emploi accompagneront l’augmentation correspondante de l’âge effectif de départ à la retraite. Conformément à l’accord conclu par le gouvernement, la réforme des retraites vise à garantir un partage intra- et intergénérationnel des coûts et des risques approprié et durable au sein du deuxième pilier. En ce qui concerne les soins de longue durée, le gouvernement néerlandais a présenté un projet de réforme. D’autres mesures concrètes seront nécessaires pour réduire la charge financière imposée par le vieillissement de la société néerlandaise.
(12) Les mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage de travailler ont été revues à la baisse, mais ce n’est pas encore suffisant. La suppression des mesures de ce type qui subsistent contribuerait davantage à accroître l’offre de main-d’œuvre et à rendre plus efficace l’allocation du capital humain. L’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail devrait être améliorée. (13) Dans le domaine de la politique d’entreprise, le choix des secteurs prioritaires a été approuvé et des « contrats d’innovation » sectoriels ont été signés entre le gouvernement et les représentants de l’industrie.
La recherche privée bénéficie d’un soutien accru grâce à l’instauration du régime de déduction fiscale en matière de recherche et développement (RDA+), qui compte parmi les mesures incitatives visant à favoriser l’innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises. Toutefois, il convient que l’importance accordée aux « secteurs prioritaires » ne se fasse pas au détriment de la recherche fondamentale et n’exclue pas des entreprises innovantes qui n’appartiennent pas à l’un des « secteurs prioritaires » .
(14) Au cours des quatre dernières décennies, des distorsions structurelles sont apparues sur le marché néerlandais du logement. Sur le marché de l’achat/vente, des restrictions fondamentales de l’offre et des incitations fiscales bénéficiant aux personnes propriétaires de leur logement (notamment la déductibilité des intérêts hypothécaires, qui favorise les ménages à hauts revenus) ont entraîné une allocation inefficace des capitaux. Sur le marché locatif, la taille très importante du segment du logement social, les politiques sociales et le plafonnement du niveau des loyers et de leur augmentation ont débouché sur une situation où l’offre de logements à louer est très peu élastique.
Une modification du traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement contribuerait à réduire les distorsions structurelles sur le marché néerlandais du logement. (15) Les Pays-Bas ont pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, au renforcement de la stabilité financière et à l’accroissement de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus.
Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations. (16) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales.
Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen. (17) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après, RECOMMANDE que les Pays-Bas s’attachent, au cours de la période 2012-2013, à: 1. assurer, en temps voulu, une correction durable du déficit excessif; à cette fin, mettre en œuvre intégralement la stratégie budgétaire prévue pour 2012; préciser les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du budget 2013 en vue de garantir l’effort d’ajustement structurel spécifié dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses, et garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette tout en préservant les dépenses dans les domaines ayant une incidence directe sur la croissance, comme la recherche et l’innovation, l’enseignement et la formation; à cette fin, soumettre, après la formation d’un nouveau gouvernement, une mise à jour du programme de stabilité pour 2012 avec des mesures et objectifs concrets pour la période au-delà de 2013;
2. prendre des mesures pour relever l’âge légal de départ à la retraite, notamment par l’établissement d’un lien avec l’espérance de vie, et étayer celles-ci par des mesures en faveur de l’emploi qui concourent au relèvement de l’âge effectif de départ de la retraite, tout en améliorant la viabilité à long terme des finances publiques; adapter le deuxième pilier de manière à ce qu’il reflète l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, tout en garantissant une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques; mettre en œuvre le projet de réforme des soins de longue durée et le compléter par d’autres mesures visant à maîtriser l’augmentation des coûts, compte tenu du vieillissement de la population;
3. améliorer la participation au marché du travail, en particulier des seniors, des femmes, des personnes handicapées et des migrants, notamment en revoyant encore à la baisse les mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage de travailler, en facilitant davantage les transitions sur le marché du travail et en remédiant aux rigidités de ce marché; 4. favoriser l’innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises ainsi que le renouvellement industriel grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la politique d’entreprise, tout en préservant l’accessibilité de ces mesures au-delà de la stricte définition des secteurs prioritaires ainsi que la recherche fondamentale;
5. prendre des mesures pour réformer progressivement le marché du logement, qui consistent notamment à: i) modifier le traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement, notamment par la suppression progressive de la déductibilité des intérêts hypothécaires et/ou par le système des loyers imputés; ii) sur le marché de la location, prévoir un mécanisme de fixation des prix plus axé sur le marché; et iii) dans le domaine du logement social, moduler les loyers en fonction du revenu des ménages. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012 . Par le Conseil Le président V.
Shiarly