Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro 2012/C 219/28 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne, vu les conclusions du Conseil européen, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Depuis sa création, l’Eurogroupe a joué un rôle déterminant en matière de gouvernance économique dans la zone euro et assume une responsabilité particulière à cet égard.
La crise économique a clairement mis en évidence les interrelations étroites existant au sein de celle-ci, en soulignant la nécessité d’une stratégie générale cohérente tenant compte des effets d’entraînement importants entre les pays dont la monnaie est l’euro, ainsi que le besoin de modalités efficaces de coordination permettant de réagir rapidement en cas de changements de l’environnement économique. (2) Le Conseil a publié des recommandations par pays à l’intention de chacun des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après dénommés « États membres de la zone euro » ).
Celles-ci portent sur les défis économiques à relever à l’échelon national, mais jouent en outre un rôle majeur dans la stabilité et la croissance dans la zone euro tout entière. Les États membres de la zone euro se sont par ailleurs engagés à mettre en place de nouvelles réformes d’envergure au titre du pacte pour l’euro plus, dans le but de promouvoir la compétitivité et l’emploi, de contribuer à la viabilité des finances publiques et de renforcer la stabilité financière. Le 2 mars 2012 , les États membres de la zone euro et huit autres États membres (ci-après dénommés « États membres ne faisant pas partie de la zone euro » ) ont signé un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, dans lequel ils sont convenus de veiller à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre eux.
La coordination préalable dans le contexte de la zone euro, que ce soit par la présentation des projets de budget ou par l’examen des grandes réformes de politique économique envisagées, contribuera à ce que soient pris en compte les effets d’entraînement, dans la zone euro dans son ensemble, des mesures arrêtées à l’échelon national. (3) L’existence de cadres budgétaires rationnels renforçant la gouvernance budgétaire sur le plan national est essentielle à la saine gestion des finances publiques et est un facteur de viabilité de celles-ci dans l’ensemble de la zone euro.
En juillet et octobre 2011, les chefs d’État ou de gouvernement des pays de la zone euro se sont engagés à adopter des cadres budgétaires nationaux conformément à la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres , et ce dès la fin de 2012, soit en avance par rapport au calendrier prévu par cette directive; ils ont également accepté d’aller au-delà des exigences énoncées dans celle-ci. De plus, le 2 mars 2012 , les États membres de la zone euro et huit autres États membres ne faisant pas partie de la zone euro se sont engagés, en signant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, à renforcer davantage leur gouvernance budgétaire sur le plan national, en particulier en adoptant des règles contraignantes pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) concernant la situation budgétaire des administrations publiques.
(4) Les efforts d’assainissement budgétaire constituent un élément fondamental de la stratégie de lutte contre la crise dans la zone euro. Le cadre budgétaire de l’Union permet aux États membres d’avancer à des rythmes différents dans l’assainissement budgétaire en fonction de la marge de manœuvre dont ils disposent et de leur situation macroéconomique. Tant le pacte de stabilité et de croissance que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire mettent l’accent sur les soldes structurels, ce qui permet de tenir compte des effets du cycle et des mesures ponctuelles sur les grands soldes budgétaires.
Les mesures concrètes prises à la suite des recommandations du Conseil visant à remédier aux situations de déficit excessif sont évaluées selon des critères structurels. Une combinaison optimale de mesures d’assainissement est fondamentale pour rassurer sur le caractère permanent des efforts en la matière dans la zone euro, ainsi que pour en limiter les répercussions négatives à court terme sur la croissance. Les dépenses favorables à la croissance, en particulier en termes d’investissement, doivent avoir la priorité; dans plusieurs pays de la zone euro, des projets d’investissements productifs pourraient engendrer, sur le plan social et pour le secteur privé, des bénéfices supérieurs aux taux d’intérêt actuellement bas.
Des réformes des dépenses incompressibles à long terme, en particulier en matière de santé et de retraite, doivent être mises en œuvre au plus vite pour préserver la pérennité des finances publiques. Une politique fiscale adéquate, grevant moins lourdement les revenus du travail, élargissant l’assiette d’imposition et contenant des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale, pourrait contribuer à l’assainissement budgétaire tout en améliorant la compétitivité et en instaurant des conditions plus favorables à la croissance. (5) La stabilité et le bon fonctionnement du système financier sont indispensables pour que la zone euro ne se retrouve pas dans une situation dite de « décennie perdue » de ralentissement de la croissance, ainsi que pour renforcer la confiance des investisseurs.
Puisqu’il faut réduire encore l’effet de levier lié aux bilans des banques, il est important de veiller à ce que cela se passe sans heurt, dans le souci de préserver des sources de financement adéquates en faveur de l’économie réelle. Pour battre en brèche la nouvelle tendance à la fragmentation des marchés financiers, des efforts accrus d’intégration sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques et les structures de surveillance, ainsi que sur le plan de la gestion des crises transfrontalières. (6) Il est essentiel de lutter de manière rationnelle contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro pour garantir croissance durable et stabilité au sein de celle-ci.
Un processus de réduction des déséquilibres a été entamé, mais il doit être résolument poursuivi. Les mesures de réduction des déséquilibres revêtent davantage un caractère d’urgence dans les pays en situation de déficit, où des réformes s’imposent pour améliorer la compétitivité et faciliter la réaffectation des ressources vers des secteurs de biens échangeables. En parallèle, les pays en excédent peuvent contribuer au rééquilibrage en levant les obstacles inutiles d’ordre réglementaire et autres qui pèsent sur la demande intérieure, les secteurs de biens non échangeables et les perspectives d’investissement.
(7) Reconnaître l’interdépendance des économies des États membres de la zone euro et les avantages que la stabilité de cette union monétaire peut apporter à ses membres et plus largement à l’Union est une condition préalable pour la poursuite du développement de l’union économique. À terme, les États membres de la zone euro devront renforcer leur intégration pour pouvoir réaliser une union monétaire et économique totale. (8) Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil , et, le 15 février 2012 , il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012, RECOMMANDE que les États membres de la zone euro s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques des États membres, mais dans le cadre en particulier de la coordination de la politique économique assurée par l’Eurogroupe, durant la période 2012-2013, à:
1. renforcer les méthodes de travail de l’Eurogroupe de manière que celui-ci puisse assumer la responsabilité de la stratégie générale dans la zone euro de manière à réagir efficacement en cas de changements de l’environnement économique et puisse diriger la coordination de la politique économique dans le contexte du cadre de surveillance renforcée qui s’applique aux États membres de la zone euro; 2. intensifier la coopération stratégique au sein de l’Eurogroupe en échangeant des informations et en examinant les plans budgétaires et les grandes réformes envisagées qui sont susceptibles d’avoir des effets d’entraînement dans la zone euro; veiller à ce que soient mises en œuvre les réformes nécessaires à la stabilité et à la solidité de la zone euro, notamment la mise en application des recommandations adressées par le Conseil à chaque État membre de la zone euro qui, tout en étant axées sur les défis à relever à l’échelon national, ont également un impact sur la zone euro tout entière;
3. renforcer la discipline budgétaire et consolider les institutions budgétaires aux niveaux tant national qu’infranational afin de renforcer la confiance du marché dans la viabilité à moyen et long termes des finances publiques dans la zone euro; avancer, conformément à ce qu’ont décidé les chefs d’État ou de gouvernement des pays de la zone euro en juillet et en octobre 2011 et le 2 mars 2012 , la transposition de la directive 2011/85/UE à la fin de l’année 2012 et renforcer davantage la gouvernance en matière budgétaire, en particulier en inscrivant dans la législation nationale de tous les États membres de la zone euro les règles relatives à l’équilibre structurel des finances publiques et les mécanismes de correction automatiques;
4. sur la base des conclusions du Conseil européen des 1 er et 2 mars 2012 , garantir une stratégie budgétaire générale cohérente dans la zone euro grâce à la poursuite des efforts d’assainissement budgétaire conformément aux recommandations et décisions du Conseil, dans la droite ligne des règles énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui tiennent compte de la situation macrofinancière de chaque pays. Les États membres concernés par des primes de risque élevées ou susceptibles d’augmenter devraient limiter les écarts par rapport aux objectifs de solde nominal, même en cas de conjoncture macroéconomique plus négative que prévu; les autres États membres devraient laisser les stabilisateurs automatiques jouer leur rôle selon la trajectoire d’ajustement reposant sur des critères structurels et se tenir prêts à adapter la cadence de l’assainissement budgétaire en cas de nouvelle dégradation de la conjoncture macroéconomique.
La structure des dépenses et des recettes publiques devrait refléter l’effet sur la croissance des postes de dépenses et des sources de recettes. En particulier, toutes les marges budgétaires disponibles devraient être mises à profit pour encourager les investissements publics dans la zone euro, notamment en tenant compte des différences entre les pays en termes de coût de financement; 5. prendre des mesures destinées à améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier dans la zone euro; accélérer les étapes d’intégration de l’architecture financière, y compris en ce qui concerne la surveillance bancaire et le règlement des crises transfrontalières;
6. mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent également une souplesse dans les ajustements des salaires et qui, parallèlement à une politique budgétaire différenciée, permettraient de lutter de manière rationnelle contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro et de promouvoir ainsi la croissance et l’emploi. Il s’agirait notamment de mesures au niveau national qui correspondent à la situation spécifique de chaque pays et tiennent compte des recommandations formulées par le Conseil à l’intention de chaque État membre de la zone euro.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012 . Par le Conseil Le président V. Shiarly