Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

À l’annexe I, paragraphe 3, de la directive 66/402/CEE, le point A est remplacé par le texte suivant: «A. Oryza sativa: Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas: deux plantes par 200 m2 pour la production de semences de base; quatre plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération; huit plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la deuxième génération; Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas: zéro pour la production de semences de base, une plante par 100 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération.»

1 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2 Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.