Règlement d’exécution (UE) n ° 14/2012 du Conseil du 9 janvier 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n ° 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse

1 Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène, contenant en poids au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, relevant actuellement du code NC ex81029600 et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de fils en molybdène, contenant en poids au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960011), expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie.

2 Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 sont perçus sur les importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 477/2011, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau N105 4/92 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 2297 98 81 Courriel: [email protected]

2 Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, peut, par voie de décision, exempter du droit étendu par l’article 1er du présent règlement les importations qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010.

L’enquête ouverte par le règlement (UE) no 477/2011 concernant l’allégation de contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Suisse, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Suisse, est clôturée.

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 477/2011.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.