Règlement d’exécution (UE) n ° 440/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 439/2011 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne

Par dérogation aux articles 72, 73 et 75 à 79 du règlement (CEE) no 2454/93, les marchandises ci-après sont considérées comme originaires du Cap-Vert conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement: a) les préparations ou les conserves de filets de maquereaux des codes NC 16041511 et ex16041997 produites au Cap-Vert à partir de maquereaux non originaires relevant des positions SH 0302 ou 0303; b) les préparations ou les conserves de filets d’auxides du code ex16041997 produites au Cap-Vert à partir d’auxides non originaires relevant des positions SH 0302 ou 0303.

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union, en provenance du Cap-Vert, pour les périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le 1er janvier et le 31 décembre 2013 et le 1er janvier et le 31 décembre 2014, dans le respect des conditions établies à l’article 74 du règlement (CEE) no 2454/93.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.