Règlement délégué (UE) n ° 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) n ° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le présent règlement définit des normes techniques de réglementation précisant: a) le détail des informations sur les positions courtes nettes que les personnes physiques ou morales doivent fournir aux autorités compétentes et publier, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012; b) le détail des informations qu'une autorité compétente doit fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l'«AEMF»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012; c) la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer la plate-forme de négociation principale d’une action, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012.

1 Les notifications faites conformément à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 8 du règlement (UE) no 236/2012 contiennent les informations indiquées au tableau 1 de l'annexe I du présent règlement. Ces notifications sont effectuées à l'aide d'un formulaire délivré par l'autorité compétente pertinente suivant le format indiqué à l'annexe II.

2 Si l'autorité compétente dispose de systèmes sûrs lui permettant d'identifier sans ambiguïté la personne qui procède à la notification et le détenteur de la position, et notamment de compléter tous les champs 1 à 7 du tableau 1 de l’annexe I, ces champs peuvent rester vides dans le formulaire de notification.

3 Une personne physique ou morale qui a effectué une notification conformément au paragraphe 1 et qui prend connaissance d'une erreur dans cette notification envoie immédiatement à l'autorité compétente pertinente une demande d'annulation. Ces demandes d'annulation sont établies sur un formulaire délivré par cette autorité compétente suivant le format indiqué à l'annexe III. La personne physique ou morale concernée procède si nécessaire à une nouvelle notification conformément aux paragraphes 1 et 2.

Toute publication, effectuée en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012, d'une position courte nette sur actions qui franchit à la hausse ou à la baisse l'un des seuils de publication pertinents contient les informations indiquées au tableau 2 de l'annexe I du présent règlement.

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012, les autorités compétentes transmettent chaque trimestre à l'AEMF les informations suivantes: a) la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chacune des actions composant le principal indice boursier national, tel que déterminé par les autorités compétentes pertinentes; b) la somme en fin de trimestre des positions courtes nettes détenues sur chaque action ne faisant pas partie de l'indice visé au point a); c) la somme quotidienne des positions courtes nettes détenues sur chaque émetteur souverain; d) le cas échéant, la somme quotidienne des positions non couvertes en rapport avec des contrats d'échange sur défaut d'un émetteur souverain.

Les informations qu'une autorité compétente pertinente transmet conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012 incluent toutes les informations demandées par l'AEMF et que l'autorité compétente ne lui a pas déjà transmises conformément à l'article 4 du présent règlement.

1 Pour calculer un volume d'échanges aux fins de l'article 16 du règlement (UE) no 236/2012, l'autorité compétente pertinente utilise les meilleures informations disponibles, qui peuvent inclure: a) les informations accessibles au public; b) les données de transaction obtenues en vertu de l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ; c) les informations provenant des plates-formes de négociation où se négocie l'action concernée; d) les informations fournies par d'autres autorités compétentes, y compris de pays tiers; e) les informations fournies par l'émetteur de l'action concernée; et f) les informations provenant d'autres tiers, et notamment de fournisseurs de données.

2 Lorsqu'elle détermine ce qui constitue la meilleure information disponible, une autorité compétente pertinente veille, dans la mesure où cela est raisonnablement possible: a) à utiliser les informations accessibles au public de préférence aux autres sources d'information; b) à ce que les informations couvrent toutes les séances de négociation de la période concernée, que l'action ait ou non été négociée au cours de toutes ces séances; c) à ce que les transactions portées à sa connaissance et incluses dans les calculs ne soient prises en compte qu'une seule fois; et d) à ce que les transactions déclarées via une plate-forme de négociation mais exécutées en dehors de celle-ci ne soient pas prises en compte.

3 Le volume d'échanges d'une action sur une plate-forme de négociation est réputé nul si l'action n'est plus admise à la négociation sur cette plate-forme, et ce même si elle y a été admise à la négociation durant la période sur laquelle porte le calcul.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er novembre 2012, à l'exception de son article 6, qui est applicable à partir de la date indiquée au premier paragraphe.