Règlement d’exécution (UE) n o  1097/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) n o  142/2011 portant application du règlement (CE) n o  1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit. 1) à l’article 20, le point c) du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «c) les exploitants transportant de la laine et des poils non traités, pour autant que ceux-ci soient conditionnés à l’état sec dans des emballages hermétiques, directement dans une usine produisant des produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale ou une usine effectuant des opérations intermédiaires, dans des conditions permettant d’éviter la propagation d’agents pathogènes; d) les opérateurs utilisant de petites quantités de matières des catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009 ou de produits qui en sont dérivés, aux fins de la fourniture directe des produits dans la région de l’utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local, lorsque l’autorité compétente considère que cette activité ne présente aucun risque de propagation d’une maladie grave transmissible à l’homme ou aux animaux; le présent point ne s’applique pas lorsque les matières concernées sont utilisées dans l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.» 2) les annexes VIII et XVI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.