Règlement (UE) n ° 1259/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans, et modifiant le règlement (CE) n ° 1801/2006

1 Les possibilités de pêche fixées par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé «protocole») prennent en considération les captures effectives entre 2008 et 2012 et sont réparties comme suit entre les États membres: a) Catégorie 1 – Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe (nombre maximal de navires: 36) Espagne4150 tonnesItalie600 tonnesPortugal250 tonnes b) Catégorie 2 – Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir (nombre maximal de navires: 11) Espagne4000 tonnes c) Catégorie 3 – Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut (nombre maximal de navires: 9) Espagne2500 tonnes d) Catégorie 4 – Navires pêchant le crabe Espagne200 tonnes e) Catégorie 5 – Thonniers senneurs Espagne17 licencesFrance5 licences f) Catégorie 6 – Thonniers canneurs et palangriers de surface Espagne18 licencesFrance4 licences g) Catégorie 7 – Chalutiers congélateurs de pêche pélagique: Allemagne15396 tonnesFrance3205 tonnesLettonie66087 tonnesLituanie70658 tonnesPays-Bas76727 tonnesPologne32008 tonnesRoyaume-Uni10457 tonnesIrlande10462 tonnes Dix-neuf navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes. En cas de non-utilisation de licences dans le cadre de la catégorie 8, seize licences trimestrielles au maximum peuvent être transférées de ladite catégorie. Pendant les deux ans de validité du protocole, les États membres détiennent le nombre de licences trimestrielles suivant: Allemagne8France4Lettonie40Lituanie44Pays-Bas32Pologne16Irlande4Royaume-Uni4 Les États membres s’efforcent d’indiquer à la Commission si certaines licences sont susceptibles d’être mises à la disposition d’autres États membres. h) Catégorie 8 – Navires de pêche pélagique au frais: Irlande15000 tonnes Ces possibilités de pêche peuvent, en cas de non utilisation, être transférées à la catégorie 7 selon la clé de répartition de ladite catégorie. Seize licences trimestrielles au maximum peuvent être utilisées dans les eaux mauritaniennes. En cas de non-utilisation, ces licences peuvent être transférées à la catégorie 7. L’Irlande détient seize licences trimestrielles (éventuellement transférables à la catégorie 7 en cas de non-utilisation). L’Irlande indique à la Commission, au plus tard le 1er juillet de chaque année de validité du protocole, si des possibilités de pêche sont susceptibles d’être disponibles pour d’autres États membres.

2 Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord de partenariat.

3 Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération les demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4 Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu’ils n’utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission les informe que les possibilités de pêche ne sont pas pleinement utilisées.

L’article 2 du règlement (CE) no 1801/2006 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de la date de la signature du protocole.