Règlement (UE) n ° 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

Le présent règlement établit, pour 2013, les possibilités de pêche en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

Le présent règlement s’applique aux navires de l’Union qui opèrent en mer Noire.

Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «CGPM», la Commission générale des pêches pour la Méditerranée; b) «mer Noire», la sous-zone région géographique 29 définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et dans la résolution CGPM/33/2009/2; c) «navire de l’Union», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union; d) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock; e) «quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers.

Les TAC, leur répartition entre les États membres ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent en annexe.

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice: a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002; b) des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96; d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96; e) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées par le présent règlement ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants: a) les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé; ou b) les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ce quota de l’Union n’est pas épuisé.

Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.