Avis du Conseil du 10 décembre 2013 concernant le programme de partenariat économique de Malte 2013/C 371/01 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n o 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro , et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'Union et fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs.
Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi. (2) Le règlement (UE) n o 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen.
Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures supplémentaires et des réformes structurelles peuvent être requises. (3) L'article 9 du règlement (UE) n o 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique que les États membres dont la devise est l'euro doivent présenter dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures destinées à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait plus particulièrement préciser les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles qui concernent la fiscalité, les régimes de retraite, les systèmes de santé et les cadres budgétaires.
(4) Le 21 juin 2013 , le Conseil a adopté la décision 2013/319/UE selon laquelle Malte fait l'objet d'une procédure de déficit excessif. Malte a été invitée, dans ce cadre, à présenter un programme de partenariat économique pour le 1 er octobre 2013 au plus tard. (5) Le 1 er octobre 2013 , et dans le délai fixé dans le règlement (UE) n o 473/2013, Malte a présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique qui définit des réformes structurelles visant à renforcer les finances publiques et, plus généralement, à assurer le respect des recommandations par pays de 2013 adressées à Malte par la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 (ci-après dénommée « recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 » ): i) assurer la viabilité des finances publiques (recommandations par pays n os 1, 2 et 4); ii) améliorer l'efficacité de l'administration publique (recommandations par pays n os 2 et 5); iii) augmenter le potentiel de production, tout en améliorant la compétitivité et en favorisant une économie diversifiée et équilibrée (recommandations par pays n os 2, 3 et 4); et iv) préserver la stabilité financière (recommandation par pays n o 5).
(6) Les mesures structurelles budgétaires que Malte prévoit de mettre en œuvre sont les suivantes: i) réforme du cadre budgétaire; ii) examen des dépenses au niveau ministériel; iii) poursuite de la réforme des retraites en introduisant un troisième pilier dans le régime des retraites; iv) mesures visant à améliorer la fourniture des services dans le secteur de la santé; v) restructuration des entreprises d'État; vi) amélioration de l'efficacité de l'administration publique; et vii) transfert progressif de la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects. La série de mesures est globalement adéquate et pourrait contribuer au renforcement des finances publiques.
Il semble néanmoins nécessaire d'intensifier les efforts dans certains domaines, par exemple en garantissant la viabilité à long terme des finances publiques. (7) La réforme du cadre budgétaire est adéquate et susceptible de renforcer la gouvernance budgétaire et de contenir les dérapages budgétaires. La désignation d'un conseil budgétaire indépendant devrait contribuer à améliorer le suivi et la planification des finances publiques de Malte. Cette réforme n'a cependant pas encore été adoptée par le Parlement. (8) L'actuel examen des dépenses, qui vise à cerner les possibilités de réduction des dépenses et à améliorer l'efficience des dépenses publiques, peut d'une part ralentir la progression des dépenses, et d'autre part favoriser des dépenses publiques plus propices à la croissance.
(9) L'introduction d'un troisième pilier dans le régime des retraites pourrait améliorer l'adéquation de ce régime, mais ne devrait pas permettre d'en améliorer la viabilité. Aucune des autres mesures pertinentes recommandées à Malte dans le cadre de la recommandation par pays n o 2 ne semble être envisagée, à savoir celles consistant à accélérer le relèvement de l'âge légal de la retraite et à relever l'âge effectif de départ à la retraite. (10) Les mesures prévues pour améliorer la fourniture des services dans le secteur de la santé devraient contribuer à améliorer l'efficacité et l'adéquation du système.
Elles pourraient pourtant entraîner parallèlement une hausse de la demande et de l'utilisation des services de soins de santé financés par les deniers publics. Faute d'informations plus détaillées sur les mesures, il est impossible de déterminer dans quelle mesure la réforme peut soulager la pression sur les dépenses publiques à long terme. (11) La restructuration d'entreprises d'État, telles que la compagnie aérienne nationale Air Malta et l'entreprise énergétique Enemalta, pourrait améliorer leur performance financière et, partant, réduire les engagements conditionnels pour les finances publiques.
Les efforts sont particulièrement importants dans le secteur de l'énergie, dans lequel le principal fournisseur d'énergie Enemalta détient une dette garantie par l'État dont le montant représente environ 10 % du PIB. En outre, cela pourrait atténuer la nécessité de recourir aux subventions publiques à l'avenir. (12) Les autorités présentent une combinaison de mesures déjà en place et de mesures nouvelles susceptibles de renforcer la capacité de l'administration publique à faire respecter les obligations fiscales et à diminuer l'évasion fiscale. Par ailleurs, le programme de partenariat économique prévoit des mesures qui devraient permettre de réduire la durée et d'augmenter l'efficience des procédures de marchés publics.
(13) Le transfert progressif des impôts directs vers les impôts indirects qui a été indiqué pourrait encourager la création d'emplois et rendre le système fiscal plus propice à la croissance. Ce transfert est cependant décrit en des termes très généraux, sans fournir de précisions. En outre, il n'existe toujours pas de plans en vue de réduire le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement des entreprises. (14) Le programme de partenariat économique contient également une série de mesures structurelles non budgétaires qui visent de manière générale à assurer le respect des recommandations par pays de 2013.
Les plans d'action comprennent des réformes globales du système judiciaire et prévoient la diversification des sources d'énergie. Ces mesures semblent aller dans la bonne direction et devraient contribuer à créer de la croissance et des emplois à Malte, tout en préservant la stabilité financière. Toutefois, elles ne sont, de manière générale, pas encore achevées, et les informations fournies sont souvent limitées. Il sera donc nécessaire, lorsque les plans d'action deviendront plus concrets et que leur mise en œuvre progressera, d'analyser plus en détail leur incidence et la manière dont ils contribuent à relever les défis mis en évidence dans les recommandations par pays de 2013, A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:
Le programme de partenariat économique de Malte présenté à la Commission et au Conseil le 1 er octobre 2013 comprend un ensemble de réformes structurelles budgétaires qui sont partiellement adéquates pour parvenir à une position budgétaire saine. Plus précisément, le programme de partenariat économique fait notamment avancer le plan de réformes budgétaires et non budgétaires figurant dans le programme national de réforme de 2013 et dans le programme de stabilité et ajoute des plans d'action visant à augmenter l'efficacité des dépenses publiques, à renforcer l'administration publique et à restructurer les entreprises d'État.
Sur un plan général, toutefois, toutes les réformes ne sont pas encore achevées, et leur adoption et leur mise en œuvre restent exposées à des risques. En outre, certaines des recommandations par pays n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre, notamment la question du biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement (recommandation par pays n o 1) et la viabilité à long terme des finances publiques (recommandation par pays n o 2). Par conséquent, Malte est invitée à fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des réformes prévues dans le prochain programme national de réforme et le prochain programme de stabilité, tout en envisageant des mesures supplémentaires permettant d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.
La Commission et le Conseil surveilleront la mise en œuvre des réformes dans le cadre du semestre européen. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013 . Par le Conseil Le président R. Šadžius