2013/11/UE: Décision du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) et de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur les modifications proposées de l’annexe IV (Énergie) et de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant: «32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9) .

Le texte du point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant: «32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz. Ces données (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les deux mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par Eurostat.»

Les textes de la directive 2008/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.