2013/78/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 février 2013 concernant l’approbation, par la Commission, des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) n ° 1224/2009 [notifiée sous le numéro C(2013) 613]

1 Les plans de sondage présentés respectivement le 5 octobre 2012, le 5 avril 2012 et le 20 avril 2012 par la Bulgarie, la Lettonie et la Suède aux fins de l’article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 sont approuvés.

2 Le plan de sondage présenté le 27 septembre 2012 par les Pays-Bas pour la pesée des produits de la pêche à bord du navire de pêche, conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé. Ce plan remplace le plan de sondage présenté par les Pays-Bas le 18 janvier 2012 et approuvé par la décision d’exécution 2012/474/UE.

3 Les plans de sondage présentés respectivement le 14 juin 2012 et le 20 avril 2012 par la Slovénie et la Suède pour la pesée des produits de la pêche à bord du navire de pêche, conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, sont approuvés.

4 Le plan de contrôle présenté le 14 septembre 2012 par la France pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination sur le territoire de cet État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé.

5 Le programme de contrôle commun présenté le 14 septembre 2012 par la France et l’Irlande pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination dans un autre État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé.

La Commission peut retirer l’approbation visée à l’article 1er, s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas entièrement son plan de sondage, son plan de contrôle ou son programme de contrôle commun.

Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun visés audit article.

La République de Bulgarie, l’Irlande, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Slovénie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.