2013/150/UE: Décision de la Commission du 9 janvier 2012 relative à l'aide d'État SA.30584 (C 38/10, ex NN 69/10) accordée par la Hongrie à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt. [notifiée sous le numéro C(2011) 9316] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les mesures ci-dessous prises en faveur de Malév Magyar Légiközlekedési Zrt. par la Hongrie constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE: a) Mesure no 1: reprise le 31 décembre 2007 par MAVA, propriété de l'État, du prêt octroyé en 2003 à Malév (par la MFB, banque de développement détenue à 100 % par l'État); b) Mesure no 2: octroi d'un «prêt en espèces» de 4300000000 HUF à échéance d'un an, dans le cadre du projet d'achat (par la suite abandonné) par la MNV Zrt. de la filiale Malév Ground Handling; c) Mesure no 3: totalité des arriérés d'impôts et de contributions de sécurité sociale constitués entre juillet 2008 et mars 2010, reports de plusieurs paiements d'impôts et de cotisations de sécurité sociale depuis juillet 2008; d) Mesure no 4: en février 2010, augmentation de capital de 25400000000 HUF par la MNV (en partie par une injection de 20700000000 HUF de nouveaux capitaux, en partie par une conversion en capital de la dette issue de l'avance de 4700000000 HUF versée pour Malév GH); e) Mesure no 5: octroi par la MNV Zrt. à Malév, entre mai 2010 et août 2010, de trois prêts participatifs d'une valeur totale de 9200000000 HUF, plus les intérêts dus non payés; f) Mesure no 6: en septembre 2010, conversion en capital des prêts participatifs (et des intérêts correspondants) mentionnés à l'article 1er, point e), pour un montant de 9400000000 HUF; g) Mesure no 7: en septembre 2010, nouvelle augmentation de capital de 5300000000 HUF; h) Mesure no 8: en septembre 2010, nouveau prêt participatif de 5700000000 HUF, plus les intérêts dus non payés.

Les mesures citées à l'article 1er, accordées illégalement à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt. par la Hongrie et constituant une aide d'État, sont contraires à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont, par conséquent, incompatibles avec le marché intérieur.

1 La Hongrie est tenue de récupérer l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

1 Le remboursement de l'aide visée à l’article 1er est immédiat et effectif.

2 La Hongrie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Hongrie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total à recouvrer auprès du bénéficiaire (principal et intérêts de recouvrement); b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents confirmant qu'il a été ordonné au bénéficiaire de rembourser l'aide.

2 La Hongrie tient régulièrement la Commission informée de l'avancement des mesures qu'elle prend pour exécuter la présente décision jusqu'au remboursement complet de l'aide visée à l'article 2, paragraphe 3. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts de recouvrement déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La Hongrie est destinataire de la présente décision.