2013/190/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 avril 2013 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(2013) 2297]

1 Le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1 du tableau figurant en annexe, délivré par l’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3, cesse d’être valable.

2 L’autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe révoque le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1, le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours après notification de la présente décision.

3 L’autorité douanière qui révoque le renseignement tarifaire contraignant en informe la Commission.

Le renseignement tarifaire contraignant visé en annexe peut continuer à être invoqué au titre de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de six mois pour autant que les conditions définies à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 soient remplies.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.