2013/237/UE: Décision d’exécution du Conseil du 14 mai 2013 autorisant la République tchèque et la République de Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1 Sous réserve de l’entrée en vigueur d’un accord à conclure entre la République tchèque et la République de Pologne concernant, d’une part, l’entretien de ponts et de tronçons routiers communs situés sur la frontière tchéco-polonaise, visés à l’annexe I de la présente décision, et, d’autre part, la construction et l’entretien ultérieur de ponts sur la frontière entre ces deux États membres, visés à l’annexe II de la présente décision, la République tchèque et la République de Pologne sont autorisées à appliquer, conformément aux articles 2 et 3, des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ces ponts frontaliers et tronçons routiers communs, qui tous se situent en partie sur le territoire de la République tchèque et en partie sur le territoire de la République de Pologne.

2 Cette autorisation s’applique également à tous ponts et tronçons routiers communs supplémentaires relevant du champ d’application de l’accord visé au paragraphe 1 par un échange de notes diplomatiques. Le comité de la TVA, institué en vertu de l’article 398 de la directive 2006/112/CE, en est informé.

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l’entretien desquels la République tchèque est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur le territoire de la République de Pologne, sont réputés appartenir au territoire de la République tchèque aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l’entretien desdits ponts et tronçons routiers communs.

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l’entretien desquels la République de Pologne est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur le territoire de la République tchèque, sont réputés appartenir au territoire de la République de Pologne aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l’entretien desdits ponts et tronçons routiers communs.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République tchèque et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.