Décision n ° 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017

1 Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2013-2017.

2 Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 168/2007, l’Agence exécute les tâches définies à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, dans les limites des domaines thématiques énoncés à l’article 2 de la présente décision.

Les domaines thématiques sont les suivants: a) l’accès à la justice; b) les victimes de la criminalité, y compris l’indemnisation des victimes de la criminalité; c) la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; d) l’intégration des Roms; e) la coopération judiciaire, excepté en matière pénale; f) les droits de l’enfant; g) les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; h) l’immigration et l’intégration des migrants, les visas et les contrôles aux frontières ainsi que l’asile; i) le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

1 L’Agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les organes, organismes et agences concernés de l’Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile, en application des articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du cadre pluriannuel.

2 L’Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux relevant de l’article 2, point g), et dans la mesure qui convient à cet égard, compte tenu du fait que la collecte de données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux discriminations fondées sur le sexe incombe à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Agence coopère avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes conformément à l’accord de coopération du 22 novembre 2010.

3 L’Agence coopère avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) conformément à l’accord de coopération du 8 octobre 2009 et avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) conformément à l’accord de coopération du 26 mai 2010. Elle coopère en outre avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), le réseau européen des migrations, Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, l’Office européen de police (Europol), le Collège européen de police (CEPOL) et l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), conformément aux futurs accords de coopération conclus avec chacun d’eux. La coopération avec ces organismes est limitée aux activités relevant des domaines thématiques énoncés à l’article 2 de la présente décision.

4 L’Agence exécute ses tâches ayant trait à la société de l’information et, en particulier, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des responsabilités du Contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé de veiller au respect, par les institutions et organes de l’Union, des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur droit à la vie privée, conformément à ses missions et pouvoirs prévus aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001.

5 L’Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et à l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe , mentionné dans ledit article.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.