2013/258/UE: Décision du Conseil du 27 mai 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne la demande de la République fédérale de Somalie visant à l’octroi du statut d’observateur au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, et à l’adhésion subséquente audit accord, est fondée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision. Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La demande de la République fédérale de Somalie d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée. La République fédérale de Somalie dépose son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP. Dans l’attente de son adhésion, la République fédérale de Somalie peut assister aux sessions du Conseil en qualité d’observateur.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.