2013/298/UE: Décision de la Commission du 19 septembre 2012 concernant l’aide d’État SA.31883 (2011/C) (ex N516/10) que l’Autriche a mise en œuvre et envisage de mettre en œuvre en faveur d’Österreichische Volksbanken AG [notifiée sous le numéro C(2012) 6307] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les mesures suivantes mises en œuvre ou prévues par l'Autriche constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: a) les injections de capital, à hauteur de 1 milliard d’EUR et de 250 millions d’EUR, de l’Autriche dans Österreichische Volksbanken-AG; b) les garanties de liquidités, à hauteur de 3 milliards d’EUR, octroyées par l’Autriche à Österreichische Volksbanken-AG; c) la garantie des actifs, allégeant de 100 millions d'EUR les fonds propres, fournie par l'Autriche à Österreichische Volksbanken-AG.

2 Sous réserve des conditions citées à l'article 2, l'aide d'État mentionnée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L’Autriche garantit la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration présenté le 4 septembre 2012, y compris des engagements proposés en annexe de la présente décision.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.