2013/335/UE: Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 6, les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013". 2. Au paragraphe 7, les termes "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013". 3. Au paragraphe 8, les termes "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.