Décision du Conseil des gouverneurs du 31 décembre 2012 sur l’augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement 2013/C 100/03 LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT, VU l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5, paragraphe 2, des statuts, CONSIDÉRANT QUE: (1) le mandat de la banque est celui défini à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE); (2) l’évolution récente de la situation économique de l’UE appelle une action renforcée de la part de la BEI, en particulier dans l’optique de répondre à l’invitation du Conseil européen à contribuer à la croissance durable et à l’emploi dans l’UE;
(3) une augmentation de capital assortie d’un versement effectif en numéraire par les actionnaires existants est perçue comme la manière la plus efficace de renforcer la capacité de prêt de la BEI tout en consolidant son capital et qu’elle répondrait ainsi aux besoins actuels tout en assurant le maintien de la cote de crédit maximale de la banque sur les marchés financiers; (4) il est crucial que l’ensemble des financements que la BEI met à disposition dans l’UE contribuent de façon optimale à la croissance durable et à l’emploi dans tous les États membres, particulièrement dans les régions moins favorisées;
(5) tout en maintenant une approche sectorielle conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, la banque fixera, en collaboration avec les États membres, des stratégies d’investissement axées sur les résultats correctement adaptées aux priorités de croissance régionales, pour application à partir de 2013; (6) la qualité du portefeuille de prêts de la banque doit être maintenue au niveau le plus élevé, et que la BEI doit rester un partenaire financier attrayant dans tous les États membres de l’UE et veiller à conférer une valeur ajoutée optimale à ses opérations; (7) le Conseil d’administration a délibéré des besoins en capital de la BEI à sa séance du 24 juillet 2012 et conclu que le capital souscrit de la banque devrait être porté à 242392989000 EUR; la fraction versée devrait passer de 5 % à 8,919255272 % du capital souscrit et être financée par les États membres au prorata de leur part actuelle du capital de la BEI; et le fonds de réserve devrait être reconstitué progressivement par la banque jusqu’à son niveau statutaire de 10 % du capital souscrit;
CONSIDÉRANT ÉGALEMENT QUE, le 1 er juillet 2013 , à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie, ce pays deviendra membre de la BEI et qu’à cette occasion une nouvelle augmentation de capital sera envisagée dans l’optique de maintenir la correspondance entre la participation de la Croatie au capital de la banque et son produit intérieur brut relatif dans l’Union européenne tel que publié par Eurostat avant l’adhésion du pays, A DÉCIDÉ À L’UNANIMITÉ CE QUI SUIT, sur proposition du Conseil d’administration, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, des statuts.
1) Avec effet au 31 décembre 2012 , le capital de la banque est augmenté selon les modalités ci-dessous. Le capital souscrit par les États membres est augmenté, au prorata de leur participation, de 10 milliards d’EUR et passe ainsi de 232392989000 EUR à 242392989000 EUR. Les contributions respectives des différents États membres à cette augmentation de capital sont les suivantes: Allemagne 1617003000 France 1617003000 Italie 1617003000 Royaume-Uni 1617003000 Espagne 970202000 Belgique 448222000 Pays-Bas 448222000 Suède 297351000 Danemark 226947500 Autriche 222499500 Pologne 206984000 Finlande 127834500 Grèce 121579000 Portugal 78351000 République tchèque 76379000 Hongrie 72258000 Irlande 56737000 Roumanie 52395000 Slovaquie 25999500 Slovénie 24138000 Bulgarie 17652000 Lituanie 15146000 Luxembourg 11347500 Chypre 11127000 Lettonie 9243000 Estonie 7138000 Malte 4235500 Ce capital est considéré comme faisant partie du capital souscrit et versé, ce qui porte le capital versé de la banque de 11619649450 EUR à 21619649450 EUR.
2) La fraction versée par les États membres passera de 5 % à 8,919255272 % en moyenne du capital souscrit, en conséquence de la présente augmentation. 3) Chaque État membre versera sa part de l’augmentation de capital dès que possible après la date d’approbation par le Conseil des gouverneurs, mais au plus tard le 31 mars 2013 . Cependant, les États membres qui l’auront signifié à la banque le 14 septembre 2012 ou avant seront autorisés à acquitter leur part respective de l’augmentation de capital en trois versements, à savoir 50 % au plus tard le 31 mars 2013 et les 50 % restants en deux versements égaux au plus tard le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 .
EN CONSÉQUENCE, 4) à compter du 31 décembre 2012 , les statuts de la banque sont modifiés comme suit: Le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 est libellé de la façon suivante: « La banque est dotée d’un capital de 242392989000 EUR, souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants: Allemagne 39195022000 France 39195022000 Italie 39195022000 Royaume-Uni 39195022000 Espagne 23517013500 Belgique 10864587500 Pays-bas 10864587500 Suède 7207577000 Danemark 5501052500 Autriche 5393232000 Pologne 5017144500 Finlande 3098617500 Grèce 2946995500 Portugal 1899171000 République tchèque 1851369500 Hongrie 1751480000 Irlande 1375262000 Roumanie 1270021000 Slovaquie 630206000 Slovénie 585089500 Bulgarie 427869500 Lituanie 367127000 Luxembourg 275054500 Chypre 269710500 Lettonie 224048000 Estonie 173020000 Malte 102665000 » Le premier paragraphe de l’article 5 des statuts de la banque est modifié comme suit: « Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 8,919255272 % en moyenne des montants définis à l’article 4, paragraphe 1. » 5) La présente décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Pour le Conseil des gouverneurs Le président G. Matolcsy Le secrétaire A. Querejeta