2013/427/UE: Décision d’exécution de la Commission du 2 août 2013 relative à la contribution financière de l’Union au plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique, en Lettonie et en Biélorussie, et à la mise en place de mesures de surveillance, en Lettonie, en Lituanie et en Biélorussie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre cette maladie [notifiée sous le numéro C(2013) 4980]

1 Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2013, la Lettonie a droit, pour le plan de vaccination d’urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique devant être appliqué en Lettonie et en Biélorussie, à une contribution spécifique de l’Union s’élevant: a) à 100 % du coût (hors TVA) de la fourniture des doses vaccinales; b) à 50 % du coût des salaires et rémunérations versés au personnel effectuant les vaccinations en Lettonie et à 50 % du coût (hors TVA) des dépenses directement liées aux vaccinations en Lettonie.

2 Les montants maximaux remboursables à la Lettonie au titre des coûts visés au paragraphe 1 ne dépassent pas: a) pour l’achat du vaccin, 0,91 EUR en moyenne par dose; b) pour la vaccination, 0,18 EUR en moyenne par dose vaccinale distribuée en Lettonie; c) 130800 EUR pour les frais de vaccination en Lettonie; d) 91000 EUR pour les frais de vaccination en Biélorussie.

1 Dans ce cadre des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique, la Lettonie et la Lituanie ont droit à une contribution financière de l’Union pour les dépenses exposées pour les tests en laboratoire associés aux mesures de surveillance sérologique et virologique chez les porcs domestiques et sauvages effectués en Lituanie et en Biélorussie à compter du 1er avril 2013 et en Lettonie à compter du 20 novembre 2012.

2 La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des frais supportés par la Lettonie et la Lituanie au titre des actions visées au paragraphe 1 et ne dépasse pas: i) 227000 EUR pour la Lettonie; ii) 17000 EUR pour la Lituanie;

3 Le montant maximal remboursable à la Lettonie et à la Lituanie au titre des actions visées au paragraphe 1 ne dépasse pas en moyenne: i) 0,50 EUR par porc domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement; ii) 5 EUR par porc sauvage ayant fait l’objet d’un prélèvement; iii) 2 EUR par test ELISA; iv) 10 EUR par test PCR; v) 10 EUR par test virologique.

Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, il est versé à la Lettonie une première tranche: a) d’un montant maximal de 224300 EUR; b) au titre de la participation financière de l’Union prévue aux articles 1er et 2. Ce paiement est fait sur la base d’une demande officielle de remboursement présentée par la Lettonie.

Les dépenses admissibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union aux mesures visées aux articles 1er et 2 sont restreintes aux coûts supportés par les États membres pour les mesures énumérées aux points 1 à 4. 1. Prélèvement d’échantillons: a) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel au prélèvement d’échantillons, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; b) les frais généraux à hauteur de 7 % du montant des coûts visés au point a). 2. Tests de laboratoire: a) achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des analyses de laboratoire; b) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; c) frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b). 3. Achat et stockage de doses vaccinales ou de vaccins et d'appâts pour animaux sauvages. 4. Distribution de vaccins et d’appâts pour animaux sauvages: a) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la distribution d’appâts vaccinaux, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération; b) les frais généraux à hauteur de 7 % du montant des coûts visés au point a).

1 La contribution financière de l’Union visée aux articles 1er et 2 est versée sur la base des éléments suivants: a) un rapport technique final, établi conformément à l’annexe I, sur l’exécution technique de la vaccination d’urgence, incluant les résultats atteints au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2013; b) un rapport technique final, établi conformément à l’annexe II, sur l’exécution technique des mesures de surveillance, incluant les résultats atteints au cours de la période ayant commencé le 20 novembre 2012 en Lettonie et le 1er avril 2013 en Lituanie et allant jusqu’au 31 décembre 2013; c) un rapport financier final sous forme électronique, établi conformément à l’annexe III, sur les coûts supportés par la Lettonie au cours de la période du 20 novembre 2012 au 31 décembre 2013 et par la Lituanie au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2013; d) les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE. Les documents étayant les rapports visés aux points a) à c) sont mis à la disposition de la Commission aux fins des contrôles sur place visés au point d).

2 Le rapport technique final et le rapport financier final visés au paragraphe 1, points a) et c), sont soumis le 1er avril 2014 au plus tard. En cas de non-respect de ce délai et en l’absence de circonstances dûment justifiées expliquant le retard, la contribution financière spécifique de l’Union est réduite de 25 % par mois civil de retard.

La République de Lettonie et la République de Lituanie sont destinataires de la présente décision.