2013/454/UE: Décision du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la décision 2000/125/CE relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ( «accord parallèle» )

«1 L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).»;

«3 La position de l’Union en ce qui concerne l’inscription et la réaffirmation de l’inscription au recueil des règlements techniques admissibles et en ce qui concerne la solution des litiges entre parties contractantes est établie conformément à la procédure visée à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.».

1 L’Union vote en faveur d’une proposition d’amendement de l’accord parallèle lorsque l’amendement proposé a été approuvé conformément à la procédure visée à l’article 218, paragraphe 6, point a) du TFUE. Dans les cas où cette procédure n’a pas été menée à son terme avant le vote, l’Union vote contre l’amendement.

2 La décision de formuler ou non une objection à l’encontre d’une proposition d’amendement de l’accord parallèle soumise par une autre partie contractante est prise conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.»

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.