2013/487/UE: Décision de la Commission du 17 juillet 2013 concernant l’aide d'état SA.33412 (12/C) (ex 11/N) [notifiée sous le numéro C(2013) 4392] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure que l'Italie entend mettre en œuvre - sur la base de l'article 2, point 250, de la loi no 191 du 23 décembre 2009 et du décret du ministère des infrastructures et des transports du 31 janvier 2011 - pour le développement des chaînes de logistique et la modernisation de l'intermodalité, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise en œuvre de la mesure est dès lors approuvée.

La République italienne est destinataire de la présente décision.