Décision 2013/517/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union apporte son soutien aux activités menées par l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs suivants: a) avancer sur la voie de l’universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels de l’AIEA; b) améliorer la protection des matières et équipements présentant un risque en termes de prolifération et des technologies spécialisées dans ce domaine, en fournissant une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties; c) renforcer les capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.

2 Les projets de l’AIEA, correspondant aux mesures prévues par la stratégie, visent à: assurer la pérennité et l’efficacité du soutien fourni dans le cadre des précédentes actions communes et décisions du Conseil, renforcer les infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dont disposent les États, renforcer les cadres législatif et réglementaire des États, renforcer les systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives, renforcer les infrastructures institutionnelles et les capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire, soutenir des actions de sensibilisation à la cybercriminalité ayant des effets sur la sécurité nucléaire et renforcer les capacités de réaction et de résilience des États face à celle-ci, développer des capacités supplémentaires dans les laboratoires pour faciliter l’évaluation des technologies utilisées au niveau du contrôle industriel et des systèmes électroniques afin de détecter les vulnérabilités à la cybercriminalité dans le domaine nucléaire, et afin d’exploiter et de sensibiliser davantage à ces questions, notamment en participant à des échanges régionaux, et en recourant à des mesures compensatoires ou réparatrices. La sélection des États et projets bénéficiaires est effectuée par le Conseil sur la base d’une évaluation complète des besoins réalisée par l’AIEA et de différents autres éléments d’appréciation, l’objectif étant d’obtenir un impact maximal. Une description détaillée des projets figure en annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2 Les projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont exécutés par l’AIEA en tant qu’entité chargée de la mise en œuvre. Celle-ci s’acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’AIEA.

1 Le montant de référence financière destiné à l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 8050000 EUR.

2 Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’AIEA. La convention de financement prévoit que l’AIEA s’assure que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l’AIEA. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l’AIEA ou douze mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue avant cette date.