Décision d’exécution de la Commission du 22 mai 2013 portant dérogation au seuil fixé par le règlement (CE) n ° 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne le concours financier de l'Union aux mesures d’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche prévues par l'Italie

Le seuil de 6 % fixé à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006 pour la contribution financière de l'Union aux mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche peut être dépassé dans la limite de 9 % de la contribution financière de l’Union allouée à l’Italie par la décision C(2007) 6792 de la Commission du 19 décembre 2007, à condition que le montant de la contribution financière de l'Union qui dépasse le seuil des 6 % soit exclusivement utilisé pour mettre en œuvre des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche conformément à l’article 24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) no 1198/2006, dans le cadre des plans de gestion nationaux adoptés le 20 mai 2011 pour la flotte méditerranéenne de chalutiers, conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil.