2013/524/UE: Décision du Conseil du 17 octobre 2013 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» , en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, pour ce qui est de la modification des codes SH et des codes emballages

La position à adopter par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption, par cette commission, de la décision no 2/2013 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun», après en avoir dûment informé le Conseil.

La Commission publie la décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» visée à l’article 1, une fois adoptée, au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifiée conformément à l’appendice de la présente décision.

Les modifications figurant au point 1 de l’appendice de la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. Les modifications figurant aux points 2 et 3 de l’appendice de la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.