2013/530/UE: Décision de la Commission du 16 septembre 2013 sur les compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier C 75/98 (ex NN 45/98) mises à exécution par la Belgique (Flandre) [notifiée sous le numéro C(2013) 5818]

L’aide d’État octroyée sous forme de compensations dans le cadre du décret relatif au fumier, que la Belgique a illégalement mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché intérieur.

Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er qui, à l’époque de leur octroi, remplissaient les conditions d’une exemption par catégorie ou d’un régime approuvé sont compatibles avec le marché intérieur jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce genre d’aide.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.