2013/641/UE: Décision de la Commission du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs [notifiée sous le numéro C(2013) 7317] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 La catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs» comprend les éléments de toilettes à chasse d’eau et les éléments d’urinoir au sens de l’article 2. La catégorie de produits couvre les produits destinés à usage domestique ou non.

2 Les produits suivants ne font pas partie du groupe de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs»: a) les sièges et couvre-sièges de toilettes, uniquement s’ils sont mis sur le marché ou commercialisés indépendamment d’un élément de toilettes à chasse d’eau ou d’urinoir; b) les éléments de toilettes qui n’utilisent pas d’eau, dont le système de chasse utilise des produits chimiques et de l’eau, et les toilettes dont le système de chasse requiert l’utilisation d’énergie.

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1.«élément de toilettes à chasse d’eau»une unité de toilettes, une cuvette de toilettes ou un système de chasse d’eau pour toilettes;2.«unité de toilettes»une installation sanitaire combinant en une unité fonctionnelle un système de chasse d’eau et une cuvette de toilettes permettant la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;3.«cuvette de toilettes»une installation sanitaire destinée à la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;4.«élément d’urinoir»une unité d’urinoir, un urinoir, un urinoir sans eau ou un système de chasse d’eau pour urinoir;5.«élément d’urinoir à chasse d’eau»une unité d’urinoir, un urinoir ou un système de chasse d’eau pour urinoir;6.«unité d’urinoir»une installation sanitaire combinant en une unité fonctionnelle un système de chasse d’eau et un urinoir permettant la collecte d’urine et son évacuation dans un système de collecte des eaux usées;7.«urinoir»une installation sanitaire destinée à la collecte d’urine et de l’eau utilisée et à leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;8.«urinoir collectif»une installation sanitaire, équipée ou non d’un système de chasse d’eau, comprenant une rigole et une plaque ou une feuille fixée au mur, destinée à collecter l’urine et l’eau utilisée et à leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;9.«urinoir sans eau»une installation sanitaire fonctionnant sans eau destinée à collecter l’urine et à l’évacuer ensuite dans un système de collecte des eaux usées;10.«système de chasse d’eau»tant pour les éléments de toilettes à chasse d’eau que pour les éléments d’urinoir à chasse d’eau, un réservoir d’eau comprenant un tube de trop-plein ou un mécanisme considéré au moins aussi efficace, des dispositifs d’arrivée/de sortie ou un robinet de chasse;11.«mécanisme économiseur d’eau»un mécanisme de chasse permettant d’utiliser une partie du volume d’eau par chasse complète, soit sous la forme d’un mécanisme à simple commande interruptible, soit sous la forme d’un mécanisme à double commande (double chasse d’eau);12.«volume d’eau par chasse complète»le volume total d’eau libérée par le système de chasse d’eau lors d’un cycle de chasse;13.«volume d’eau par chasse réduite»la partie du volume d’eau par chasse complète libérée par un mécanisme économiseur d’eau durant un cycle de chasse, qui ne peut excéder deux tiers du volume d’eau utilisé par chasse complète;14.«volume d’eau moyen par chasse»la moyenne arithmétique d’un volume d’eau par chasse complète et de trois volumes d’eau par chasse réduite, calculée selon la méthode définie à l’appendice 1 de l’annexe;15.«commande de chasse d’eau sur demande»un mécanisme de chasse d’une installation sanitaire qui peut être actionné manuellement à l’aide d’une manette, d’un levier, d’un bouton, d’une pédale ou de tout autre actionneur de chasse équivalent, ou par un capteur détectant l’utilisation de l’installation sanitaire;16.«mécanisme d’ajustement»un mécanisme permettant de régler le volume d’eau par chasse complète et, si nécessaire, le volume d’eau par chasse réduite d’un système de chasse d’eau.

Les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant à la catégorie de produits «urinoirs et toilettes à chasse d’eau» telle que définie à l’article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes, sont établis à l’annexe de la présente décision.

Les critères et les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes établis à l’annexe sont valables pendant quatre ans à compter du 7 novembre 2013.

À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs» est le numéro 41.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.