2013/653/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 novembre 2013 concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les agents zoonotiques en 2014 [notifiée sous le numéro C(2013) 7289]

L’Union contribue au financement des coûts supportés par les États membres pour la surveillance harmonisée de la résistance aux antimicrobiens effectuée, conformément à la décision d’exécution 2013/652/UE, sur des échantillons de volaille prélevés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, pour un montant maximal total de 1407585 EUR à financer sur le poste 17 04 07 01.

La contribution financière de l’Union: a) est fixée au taux de 50 % des coûts supportés par chaque État membre pour effectuer la surveillance visée à l’article 1er de la décision d’exécution 2013/652/UE et menée par l’autorité compétente; b) ne peut excéder: i) 8 EUR par échantillonnage cæcal, pour les frais de personnel; ii) 11 EUR par isolation et identification d’E. coli; iii) 21,5 EUR par isolation et identification de Campylobacter; iv) 15 EUR par antibiogramme de chaque isolat de Salmonella ou d’E. coli; v) 15 EUR par antibiogramme de chaque isolat de Campylobacter; vi) 17,5 EUR par caractérisation et classification d’isolats de Salmonella ou d’E. coli démontrant une résistance aux céphalosporines de troisième génération et au méropénem; vii) 22 EUR par sérotypage de Salmonella; viii) les montants maximaux indiqués à l’annexe I. c) Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.

1 La contribution de l’Union est subordonnée au respect des conditions suivantes: a) au plus tard le 31 mai 2015, les États membres ont fourni à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a été mandatée à cet effet par la Commission européenne, un rapport technique portant au moins sur les informations requises dans l’annexe, partie B, de la décision d’exécution 2013/652/UE; b) au plus tard le 31 mai 2015, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier présenté conformément à l’annexe III de la présente décision. Pour pouvoir faire l’objet d’un financement, les dépenses supportées doivent avoir été payées avant la soumission de la créance. Les pièces justificatives de toutes les dépenses visées dans le rapport financier sont transmises à la Commission sur demande de celle-ci uniquement.

2 Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant des contributions visées à l’annexe I en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.

Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.

La présente décision d’exécution vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.