2013/719/UE: Décision de la Commission du 16 novembre 2012 — Aides d'État SA.33305 (2012/C) et SA.29832 (2012/C) accordées par les Pays-Bas en faveur d’ING [notifiée sous le numéro C(2012) 8238] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’injection de capital de 10 milliards d’euros souscrite par les Pays-Bas le 22 octobre 2008 reste compatible avec le marché intérieur, compte tenu des engagements précisés à l’annexe I.

L’aide d’État visée à la décision de la Commission du 11 mai 2012 dans l’affaire SA.28855 (N 373/2009) (anciennement affaires C 10/2009 et N 528/2008) reste compatible avec le marché intérieur, compte tenu des engagements précisés à l’annexe I. Les engagements annexés à la décision de la Commission du 11 mai 2012 dans l’affaire SA.28855 (N 373/2009) (anciennement affaires C 10/2009 et N528/2008) sont remplacés par les engagements précisés à l’annexe I.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.