Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

1 Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et des armes de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions, et la promotion de la paix et de la sécurité, le projet visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, les activités que doit soutenir l'Union visent les objectifs spécifiques suivants: renforcer la sécurité des stocks d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, réduire les stocks existants d'ALPC et de leurs munitions en procédant à des activités de destruction en Europe du Sud-Est, améliorer le marquage et le traçage en soutenant la mise en place de systèmes électroniques d'enregistrement et de comptabilisation des armes en Europe du Sud-Est ou au renforcement des systèmes existants, renforcer les contrôles sur les ALPC et leurs munitions en favorisant et en facilitant le partage des connaissances, l'échange d'informations et les actions de sensibilisation grâce à une coopération régionale plus étroite en Europe du Sud-Est, soutenir la collecte des ALPC, des engins explosifs, des explosifs et des munitions correspondantes détenus illégalement par les habitants des pays de l'Europe du Sud-Est. L'Union finance le projet, dont une description détaillée figure à l'annexe.

1 Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est confiée au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères.

3 Le centre exécute ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD agissant pour le compte du centre.

1 Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 5127650 EUR. Le budget total de l'ensemble du programme est estimé à 14335403 EUR. Le programme est cofinancé par l'Union, le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et le bénéficiaire.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, agissant pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

1 Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Nonobstant ce qui précède, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.