2013/759/UE: Décision du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1 er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11 e Fonds européen de développement

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED. Ce mécanisme de transition peut également couvrir les subventions visant à financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique relative à des projets octroyées à la Banque européenne d’investissement, telles que prévues par les articles 1er, 2 et 4 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE et à la décision d’association outre-mer. Ces mesures transitoires de financement ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des documents de programmation et de répondre à des besoins d’aide d’urgence. Les fonds engagés au titre de ce mécanisme de transition sont comptabilisés dans le 11e FED. Les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED.

Pour la mise en œuvre du mécanisme de transition, les règlements du Conseil (CE) no 617/2007 et (CE) no 215/2008 s’appliquent.

L’application de la présente décision est conforme à la décision 2010/427/UE.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED.