2013/785/UE: Décision du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc

Le protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification, prévue à l'article 12 du protocole.

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission européenne est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.