2013/795/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2013 relative à la notification par le Royaume-Uni de mesures dont il envisage l’adoption conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [notifiée sous le numéro C(2013) 9225] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Il est demandé au Royaume-Uni de ne pas adopter le projet d’exemption de la prescription relative aux radeaux de sauvetage supplémentaires prévue par la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE pour les navires des classes C et D d’une longueur inférieure à 24 mètres ni le projet d’équivalence prévoyant que ces navires transportent des radeaux de sauvetage pour 100 % des personnes à bord et des équipements de flottaison pour 20 % des personnes à bord.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.