2013/212/UE: Orientation de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (BCE/2013/11)

1 Les BCN mettent dûment en œuvre la décision BCE/2013/10 .

2 Lorsqu’elles mettent en œuvre la décision BCE/2013/10, et sous réserve de toute contrainte juridique, les BCN peuvent détruire les billets en euros endommagés ou les fragments de ceux-ci, à moins qu’elles ne doivent les conserver ou les restituer au demandeur pour des raisons de droit.

3 Les BCN désignent un organe unique pour arrêter les décisions concernant l’échange des billets en euros endommagés dans les cas prévus à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la décision BCE/2013/10, et en informent la BCE.

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente orientation.