Règlement (UE) n ° 49/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
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Article premier
«3 L’État membre concerné informe les autres États membres, au moins deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 1, points g) et h).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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